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Parlement: Une proposition de loi portant protection des PVH, soumise par Ève BAZAIBA

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L’honorable Ève BAZAIBA a présenté ce vendredi 29 mai 2020 dans la salle du Congrès du Palais du peuple, la proposition de la loi organique portant protection et promotion des droits des personnes avec handicap devant ses collègues. De l’entrée de jeu, l’élue de Basoko est revenue tout d’abord sur l’historique de l’adhésion de la RDC a certains instruments internationaux.

« …Le 30 septembre 2015, la RDC avait adhéré, sans réserve ni déclaration interprétative, à la Convention relatives aux droits des personnes handicapées et à son Protocole facultatif. Cette Convention, a été adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 13 décembre 2006, bientôt 14 ans, jours pour jours…Le but essentiel de cette convention est de protéger, promouvoir et assurer la dignité, l’égalité devant la loi, les droits humains et les libertés fondamentales des personnes vivant avec handicap en tous genres…Quant à son Protocole facultatif, il porte sur la compétence du Comité des personnes handicapées à recevoir et examiner les communications émanant d’individus ou groupes d’individus alléguant des violations des dispositions de la Convention par un Etat partie…»

Pour Eve BAZAIBA, en adhérant à ces instruments, la RDC a réaffirmé aux yeux du monde sa volonté politique d’inscrire, parmi ses priorités, la prise en compte dans les politiques publiques, des droits de cette catégorie de personnes souvent l’objet de négligence par la société.

Par ailleurs, l’élue de Basoko a rappelé que la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée à ce jour, marque une rupture avec le passé en son article 49 qui dispose que :

«…La personne de troisième âge et la personne avec handicap ont droit à des mesures spécifiques de protection en rapport avec leurs besoins physiques, intellectuels et moraux. L’Etat a l’obligation de promouvoir la présence de la personne avec handicap au sein des institutions nationales, provinciales et locales. Une loi organique, fixe les modalités d’application de ces droits…».

L’honorable Eve BAZAIBA motive sa proposition de loi par l’intention de créer un cadre efficace pour la protection et la promotion des droits de la personne vivant avec handicap aux fins d’assurer sa pleine participation à la vie nationale au même titre que tous congolais.

Voici les six titres qui ont composé essentiellement cette proposition de loi ;
Le titre premier énonce des dispositions générales dont le fondement juridique, l’objet, les définitions, le champ d’application et les principes fondamentaux ; Le titre deux dispose de droits et devoirs des personnes avec handicap ; Le titre trois aborde la question relative à la mise en œuvre de la promotion de la personne avec handicap ; Le titre quatre détermine les modalités de protection de la personne avec handicap ; le titre cinq fixe des dispositions pénales ; Enfin, le titre six regroupe les dispositions finales.
Quarante et un articles revêtent de manière générale ces six titres.

L’élue de Basoko qui se dit satisfaite du débat lors de la présentation de son projet de loi, estime qu’une foi sa proposition adoptée par les deux Chambres du Parlement, ce serait une pour ces deux chambres de contribuer à l’amélioration des conditions légales de vie des milliers de compatriotes hommes, femmes et enfants dont certains sont des électeurs.

A ce jour, plusieurs études dont celles de l’organisation HANDICAP INTERNATIONAL présentent des statistiques, qui estiment à 10.500.000 personnes vivant avec handicaps en RDC. En termes de pourcentage, près de 12,3% de la population sur un total de 85.026 000 habitants que comptait la République Démocratique du Congo en 2016.

Trésor BOTAMBA

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